Décret n° 2005-700 du 24 juin 2005 modifiant les décrets n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés et n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

Version INITIALE

NOR : MENX0500074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/24/MENX0500074D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/24/2005-700/jo/article_11

Texte n°14

Décret n° 2005-700 du 24 juin 2005 modifiant les décrets n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés et n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

Article 11


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2005.