Décret n° 2005-700 du 24 juin 2005 modifiant les décrets n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés et n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

Version INITIALE

NOR : MENX0500074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/24/MENX0500074D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/24/2005-700/jo/article_4

Texte n°14

Décret n° 2005-700 du 24 juin 2005 modifiant les décrets n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés et n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

Article 4


Au deuxième alinéa de l'article 8-2, le mot : « immédiatement » est remplacé par les mots : « par tous moyens ».