Décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal)

Version INITIALE

NOR : SOCO0511052D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/23/SOCO0511052D/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à M. Thierry Priestley, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.