Décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : SOCG0511063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/23/SOCG0511063D/jo/article_47

Texte n°2

Article 47


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Champion, délégation est donnée à :
Mme Edith Hayat, chef de la mission de la prospective et de la modernisation ;
M. Jacques Murat, chef de la mission des services déconcentrés,
directement placés sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.