Arrêté du 27 avril 2005 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites

Version INITIALE

NOR : SANI0521600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/SANI0521600A/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce conformément aux dispositions de l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale. »