Article 5
L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce conformément aux dispositions de l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANI0521600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/SANI0521600A/jo/article_5
Texte n°40
L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce conformément aux dispositions de l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale. »
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