Arrêté du 9 mai 2005 portant création et définition de la mention complémentaire « organisateur de réceptions »

Version INITIALE

NOR : MENE0500720A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/MENE0500720A/jo/article_9

Texte n°22

Article 9


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.