Article 2
La date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0522352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/4/SANG0522352A/jo/article_2
Texte n°30
La date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.