Arrêté du 4 juillet 2005 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale dans le cadre du décret n° 2004-788 du 29 juillet 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie A d'agents non titulaires de l'Office des migrations internationales et du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations

Version INITIALE

NOR : SANG0522352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/4/SANG0522352A/jo/article_2

Texte n°30