Décision du 11 avril 2005 consécutive au débat public relatif au projet de liaison routière sécurisée entre Saint-Denis-de-la-Réunion et l'ouest de l'île

Version INITIALE

NOR : EQUR0500658S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/4/11/EQUR0500658S/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le directeur des routes, le directeur des transports terrestres et le préfet de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.