Article 3
L'Etat proposera aux collectivités concernées de mener conjointement une étude visant à améliorer à court terme le fonctionnement des transports en commun sur les infrastructures existantes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0500658S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/4/11/EQUR0500658S/jo/article_3
Texte n°31
L'Etat proposera aux collectivités concernées de mener conjointement une étude visant à améliorer à court terme le fonctionnement des transports en commun sur les infrastructures existantes.
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