Arrêté du 12 avril 2005 portant désignation d'un ordonnateur secondaire

Version INITIALE

NOR : EQUG0500262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/12/EQUG0500262A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à ses activités.