Article 1
Le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à ses activités.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUG0500262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/12/EQUG0500262A/jo/article_1
Texte n°29
Le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à ses activités.
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