Article 4
La Commission nationale de la naissance pourra, en tant que de besoin, entendre des personnalités qualifiées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0522599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/11/SANH0522599A/jo/article_4
Texte n°53
La Commission nationale de la naissance pourra, en tant que de besoin, entendre des personnalités qualifiées.
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