Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)
NOR : MAEA0520213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/7/MAEA0520213A/jo/article_4
Texte n°34