Arrêté du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520215A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/9/MAEA0520215A/jo/texte

Texte n°35


Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 16 juillet 2004 portant nomination du directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Antoine Pouillieute, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 2005.


Philippe Douste-Blazy