Arrêté du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0504196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/BUDR0504196A/jo/article_2

Texte n°66

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.