Arrêté du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0504196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/BUDR0504196A/jo/article_1

Texte n°66

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
« XXV. - Droit d'examen défini par l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats. »