Article 10
L'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques est abrogé.
Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques
NOR : ECOS0550017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/ECOS0550017A/jo/article_10
Texte n°49