Article 1
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne » est mis en oeuvre par l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) sur internet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0508394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/16/PRMX0508394A/jo/article_1
Texte n°2
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne » est mis en oeuvre par l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) sur internet.
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