Article 2
Le traitement ainsi dénommé a pour finalité de permettre aux usagers d'informer de leur changement d'adresse les organismes partenaires du service. La liste des organismes partenaires du service est fixée à l'article 4 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0508394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/16/PRMX0508394A/jo/article_2
Texte n°2
Le traitement ainsi dénommé a pour finalité de permettre aux usagers d'informer de leur changement d'adresse les organismes partenaires du service. La liste des organismes partenaires du service est fixée à l'article 4 du présent arrêté.
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