Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne »

Version INITIALE

NOR : PRMX0508394A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/16/PRMX0508394A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le traitement ainsi dénommé a pour finalité de permettre aux usagers d'informer de leur changement d'adresse les organismes partenaires du service. La liste des organismes partenaires du service est fixée à l'article 4 du présent arrêté.