Article 8
Les règlements sont assignés sur la caisse de l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Les règlements s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0508448D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/26/PRMX0508448D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/26/2005-539/jo/article_8
Texte n°1
Les règlements sont assignés sur la caisse de l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Les règlements s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.
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