Décret n° 2005-445 du 6 mai 2005 modifiant le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et le décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0540009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/JUSK0540009D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/2005-445/jo/article_11

Texte n°13

Décret n° 2005-445 du 6 mai 2005 modifiant le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et le décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Article 11


L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 37. - Les chefs des services d'insertion et de production sont, à la date d'effet du présent décret, reclassés dans les conditions suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 108 du 11/05/2005 texte numéro 13