Article 10
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines encourues en application de l'article L. 251-20 du code rural.
Arrêté du 16 février 2005 relatif à la mise en oeuvre de mesures d'urgence vis-à-vis de Dryocosmus kuriphilus sur végétaux de Castanea spp.
NOR : AGRG0500434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/16/AGRG0500434A/jo/article_10
Texte n°38