Article 6
Dès leur nomination, les personnels mentionnés à l'article 2 sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0400299D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/MENX0400299D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/2005-271/jo/article_6
Texte n°3
Dès leur nomination, les personnels mentionnés à l'article 2 sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
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