Décret n° 2005-271 du 24 mars 2005 fixant les conditions d'intégration dans des corps de personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de certains personnels enseignants du collège et du lycée privés de Chazournes, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire)

Version INITIALE

NOR : MENX0400299D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/MENX0400299D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/2005-271/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.