Les mots : « d'une pièce justificative d'identité et d'une déclaration de domicile » sont remplacés par les mots : « des pièces justificatives de l'identité et du domicile » aux points suivants des articles 13 et 27 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
- au deuxième alinéa du 5 de l'article 13 ;
- aux premier et deuxième alinéas du 3 de l'article 27.