Article 6
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 novembre 2004 déclarant d'utilité publique les travaux de construction des sections nord et centre de la rocade ouest de Perpignan et conférant le caractère de route express à cette voie nouvelle et aux bretelles des échangeurs
NOR : EQUR0301698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/30/EQUR0301698D/jo/article_6
Texte n°28