Article 4
Le caractère de route express est attribué aux sections nord et centre de la rocade ouest de Perpignan et aux bretelles des échangeurs.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0301698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/30/EQUR0301698D/jo/article_4
Texte n°28
Le caractère de route express est attribué aux sections nord et centre de la rocade ouest de Perpignan et aux bretelles des échangeurs.
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