Décret du 30 novembre 2004 déclarant d'utilité publique les travaux de construction des sections nord et centre de la rocade ouest de Perpignan et conférant le caractère de route express à cette voie nouvelle et aux bretelles des échangeurs

Version INITIALE

NOR : EQUR0301698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/30/EQUR0301698D/jo/article_4

Texte n°28