Arrêté du 8 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux

Version INITIALE

NOR : DEVN0540128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/8/DEVN0540128A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


L'article 2 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est ainsi rédigé :
« Cette association a pour but l'exploitation de la chasse sur les territoires où l'association détient le droit de chasse et l'information et la formation continue des chasseurs, dans le souci de la préservation de la faune sauvage et de ses habitats, du développement du capital cynégétique, du respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage, et, d'une façon générale, de l'amélioration des conditions d'exercice de la chasse. Par son action, elle contribue à la collecte des données sur la biologie des oiseaux qu'elle peut partager dans un cadre conventionnel. »