Arrêté du 9 novembre 2004 fixant les listes de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnées à l'article R. 5221-6 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0423929A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/SANP0423929A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.