Arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « cadre de vie et sécurité » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages

Version INITIALE

NOR : ECOS0550006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/ECOS0550006A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Les catégories d'informations traitées concernent respectivement : le vandalisme contre les véhicules, contre les résidences principales, les problèmes dans les immeubles, dont les destructions et dégradations, le vol de deux-roues, les problèmes touchant au cadre de vie et à la sécurité.
Les noms et adresses, exception faites des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.