Arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « cadre de vie et sécurité » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages

Version INITIALE

NOR : ECOS0550006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/ECOS0550006A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


L'enquête a pour objectifs de connaître la prévalence et l'incidence de certaines atteintes aux personnes et aux biens dont peuvent être victimes les personnes enquêtées, de mesurer pour chaque type d'atteinte (cambriolages, agressions ou vols) la fréquence des plaintes auprès des services de police et de gendarmerie, d'évaluer l'existence et la nature éventuelle d'un lien entre degré d'exposition ou de victimation et opinions sur la sécurité.