Article 4
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-667 du 13 juin 2005 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors
NOR : DEFD0500734D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/13/DEFD0500734D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/13/2005-667/jo/article_4
Texte n°12