Décret du 24 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0500016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/24/INTB0500016D/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Eric Jalon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.