Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0500423A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/8/INTC0500423A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, M. Bernard Deleplancque, sous-directeur de l'action sociale de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Joël Fily, a délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.