Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402504D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/AGRA0402504D/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Olivier Morzelle, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande.