Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402504D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/AGRA0402504D/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Olivier Morzelle, M. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Rémi Laforest, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.