Arrêté du 5 janvier 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la cotisation ad valorem

Version INITIALE

NOR : AGRP0500164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/5/AGRP0500164A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif à la fixation du taux de la cotisation ad valorem prévue à l'article III de l'accord du 4 novembre 2003, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour l'année 2005 à tous les membres des professions constituant cette association.