Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/29/ECOP0500306D/jo/article_36

Texte n°43

Article 36


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Roux, délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, et à Mme Magali Brabant, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.