Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/29/ECOP0500306D/jo/article_35

Texte n°43

Article 35


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié et Mme Marie-Hélène Dupin, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.