Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)

Version INITIALE

NOR : EQUD0500322D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/11/EQUD0500322D/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.