Article 4
Il est ajouté au premier alinéa de l'article 26 du même décret, les mots suivants :
« ainsi que d'un rapport établi par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale. »
Décret n° 2004-1533 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
NOR : MENF0402515D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/MENF0402515D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1533/jo/article_4
Texte n°7