Arrêté du 28 avril 2005 relatif à l'extension d'un avenant de campagne à l'accord interprofessionnel triennal pour la campagne 2004-2005, conclu dans le cadre de l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire)

Version INITIALE

NOR : AGRP0501156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/AGRP0501156A/jo/article_1

Texte n°115

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 21 décembre 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexées au présent arrêté (1) et relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues, pour l'année civile 2005, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.