Article 32
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Autreville-sur-Moselle et Millery dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-à-Mousson à celui de la trésorerie de Nomeny (Meurthe-et-Moselle).