Article 24
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par les trésoreries de Toul, Colombey-les-Belles et Thiaucourt-Regniéville, est transférée à la trésorerie de Toul Nord (Meurthe-et-Moselle).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0403087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOR0403087A/jo/article_24
Texte n°49
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par les trésoreries de Toul, Colombey-les-Belles et Thiaucourt-Regniéville, est transférée à la trésorerie de Toul Nord (Meurthe-et-Moselle).
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