Article 3
Les accueillants titulaires d'agréments doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai qui ne saurait excéder deux ans à compter de sa publication.
Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR : SANA0423614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/SANA0423614D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1538/jo/article_3
Texte n°27