Article 15
Les dispositions des articles 9 à 14 du présent décret s'appliquent aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANH0424404D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/SANH0424404D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/2005-30/jo/article_15
Texte n°11