Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANH0424404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/SANH0424404D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/2005-30/jo/article_16

Texte n°11

Article 16


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.