Arrêté du 28 avril 2005 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0501155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/AGRP0501155A/jo/article_2

Texte n°114

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.