Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-16 du 5 janvier 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 4 décembre 2002 (1)
NOR : MAEJ0430096D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/5/MAEJ0430096D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/5/2005-16/jo/article_2
Texte n°24