Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2004 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
NOR : SANG0424080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/9/SANG0424080A/jo/article_4
Texte n°15