Arrêté du 9 décembre 2004 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)

Version INITIALE

NOR : SANG0424080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/9/SANG0424080A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à Mme Cécile Courrèges, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes ressortissant de ses attributions.